Mentions légales, données & CGV

Mentions légales

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6

01Éditeur du site

Société

MARAS, sigle S.T.M. (MARAS STM), SARL (société à responsabilité limitée)

Capital social

7 622,45 €

Siège social

22 ter rue Pasteur, 94450 Limeil-Brévannes, France

SIREN / SIRET

380 659 862 / 380 659 862 00037 (siège), RCS Créteil

TVA intracom.

FR53 380 659 862

Code APE

4332B

Téléphone

06 11 07 81 29

E-mail

contact@stm1990.com

Directeur de la publication

Erol Maras, gérant

02Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007. Site : ovhcloud.com. Les données du site sont stockées en France.

03Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, schémas, plans et la structure de ce site sont la propriété de MARAS ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction, même partielle, sans accord écrit préalable est interdite. Les dénominations de normes (DIN, ISO, ASME, EN…) sont citées uniquement pour décrire les produits.

04Médiation

Le site s'adresse exclusivement aux professionnels : le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.

05Informations techniques

Les cotes, schémas et tableaux sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer sans préavis et ne remplacent pas les plans et fiches transmis avec un devis. MARAS ne peut être tenue responsable d'un choix de produit fait sur la seule base du site.

Données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés

01Responsable du traitement

MARAS, 22 ter rue Pasteur, 94450 Limeil-Brévannes. Contact : contact@stm1990.com.

02Données collectées et usage

En tant que client professionnel, vous pouvez recevoir de notre part des informations sur des produits analogues à ceux que vous avez demandés ; vous pouvez vous y opposer à tout moment par simple e-mail.

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Elles ne servent pas à de la prospection sans votre accord, et ne sont transmises qu'aux personnes qui en ont besoin pour traiter votre demande : notre transporteur pour une livraison, notre expert-comptable pour la facturation.

03Durée de conservation

• Demande restée sans suite : 3 ans après le dernier contact.
• Client : pendant la relation commerciale, puis 3 ans.
• Compte de l'espace professionnel : supprimé sur simple demande, ou après 3 ans sans connexion.
• Factures et pièces comptables : 10 ans (obligation légale).

04Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, ou vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation. Écrivez à contact@stm1990.com : nous répondons sous un mois. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Article 82 de la loi Informatique et Libertés

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience. Il garde seulement en mémoire, dans votre navigateur, votre panier de devis et l'article dont vous demandez la fiche, pour les reporter dans le formulaire. Ces informations restent sur votre appareil, ne nous sont pas transmises tant que vous n'envoyez pas de demande, et sont indispensables au service demandé : elles ne nécessitent donc pas de consentement.

Si vous vous connectez à l'espace professionnel, un cookie de session (MXSESS) garde votre connexion ouverte. Il est effacé à la fermeture du navigateur ou à la déconnexion. Il est strictement nécessaire à ce service et ne sert à aucun suivi.

Les polices de caractères sont hébergées sur notre propre serveur : aucune donnée n'est transmise à un service tiers lors de votre visite.

Conditions générales de vente

Ventes entre professionnels · en vigueur au 11 octobre 2026

01Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par MARAS avec des clients professionnels : raccords double bague, raccords forgés, brides, bagues, visserie, tubes, ainsi que les pièces fabriquées sur plan (châssis, platines découpées laser, tubes préparés). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation écrite et signée par MARAS. Le fait pour MARAS de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. MARAS ne vend pas aux consommateurs.

02Devis, commande et modification

Nos devis sont valables 30 jours. La commande devient ferme à réception de notre accusé de réception de commande ou du devis signé ; en cas d'écart entre la commande et notre accusé de réception, ce dernier fait foi s'il n'est pas contesté par écrit sous 48 heures.

Toute modification ou annulation d'une commande ferme requiert l'accord écrit de MARAS. Les frais déjà engagés (matière achetée, programmation, découpe, usinage, marquage) restent dus. Les produits fabriqués sur plan, marqués ou étiquetés à la demande du client, ainsi que les produits commandés spécialement chez nos fournisseurs, ne peuvent être ni annulés une fois lancés, ni repris.

03Pièces fabriquées sur plan

• Données du client. Le client est seul responsable des plans, fichiers (DXF, DWG, STEP…), cotes, tolérances, matières, états de surface et traitements qu'il transmet, ainsi que de l'adéquation de la pièce à son usage. MARAS fabrique conformément aux données reçues et n'assume aucune mission de conception, sauf accord écrit.
• Tolérances. À défaut de tolérance indiquée sur le plan, les tolérances générales ISO 2768-m s'appliquent.
• Quantités. Pour les séries fabriquées sur plan, une tolérance de livraison de ± 10 % sur les quantités est admise et facturée au réel.
• Validation. Lorsqu'un premier article ou une maquette est soumis au client, sa validation vaut acceptation de la définition pour la série.
• Programmes et outillages. Les programmes de découpe, gammes et outillages spécifiques réalisés par MARAS restent sa propriété, même lorsqu'ils sont facturés au client, sauf accord contraire.
• Confidentialité. MARAS s'engage à n'utiliser les plans et informations techniques du client que pour l'exécution de ses commandes et à ne pas les communiquer à des tiers, hors sous-traitants tenus à la même obligation.

04Marquage, étiquetage et marque blanche

À la demande du client, MARAS peut marquer ou étiqueter les produits à sa référence, son logo, un code-barres ou un QR code. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments fournis (marques, logos, références) et garantit MARAS contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le client qui revend les produits sous son nom ou sa marque se présente comme producteur au sens de l'article 1245-5 du Code civil et assume, vis-à-vis de ses propres clients, les obligations qui en découlent. Il s'interdit de modifier les produits ou leur documentation et de leur attribuer des performances qui ne figurent pas dans les données techniques transmises par MARAS.

05Choix, montage et utilisation des produits

• Le choix du produit, de sa matière (inox 316/316L, laiton, duplex, super duplex…), de ses dimensions et de sa pression de service relève de la responsabilité du client, au regard du fluide, de la température et des contraintes de son installation.
• Les raccords double bague doivent être montés avec des composants de même fabrication (corps, écrou, bagues) et avec des tubes conformes aux spécifications de dureté, d'épaisseur et d'état de surface indiquées. Le mélange de composants de fabricants différents n'est pas garanti.
• Le montage doit respecter les instructions de serrage et être réalisé par un personnel qualifié. Le client vérifie la conformité de son installation à la réglementation applicable, notamment la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression.
• Pour un service oxygène, seuls les produits expressément vendus « dégraissés O₂ » sont adaptés. Le dégraissage est réalisé selon le niveau de propreté indiqué sur le devis ; le maintien de la propreté après ouverture de l'emballage relève du client.

06Traçabilité et documents

Les certificats matière 3.1 selon EN 10204, certificats de conformité, rapports de dégraissage ou autres documents doivent être demandés à la commande ; ils peuvent être facturés. Aucun certificat ne peut être établi a posteriori pour une commande qui ne l'a pas prévu. Les cotes, schémas et tableaux du site et des catalogues sont indicatifs : seuls les documents joints au devis ou à l'accusé de réception engagent MARAS.

07Prix

Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, emballage standard compris, départ de nos locaux, transport en sus sauf mention contraire. Les prestations optionnelles (certificats, dégraissage O₂, marquage, conditionnement spécifique, urgence) sont facturées en sus. Compte tenu de la volatilité du cours des métaux (nickel, molybdène, cuivre), MARAS peut réviser un devis expiré ou une commande dont la livraison est reportée à la demande du client.

08Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni des pénalités, ni des dommages et intérêts, sauf engagement écrit de MARAS sur un délai impératif. Les livraisons partielles sont autorisées.

Les risques sont transférés au client à la remise de la marchandise au transporteur ou, en cas d'enlèvement, à la mise à disposition. En cas d'avarie, de colis manquant ou de retard, le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à MARAS. Les marchandises non enlevées 15 jours après mise à disposition peuvent être facturées et stockées aux frais du client.

09Réception, réclamations et retours

Le client vérifie les produits à réception. Toute non-conformité apparente (référence, quantité, aspect) doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la réception, avec photos et références ; à défaut, les produits sont réputés conformes à la commande. Les produits ne doivent pas avoir été montés ou modifiés.

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de MARAS. Les produits standards retournés avec notre accord doivent être neufs, en parfait état, dans leur emballage d'origine ; ils peuvent supporter des frais de remise en stock et ne donnent lieu qu'à un avoir. Les produits fabriqués sur plan, marqués, dégraissés ou commandés spécialement ne sont jamais repris.

10Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie se limite, au choix de MARAS, au remplacement, à la remise en conformité ou au remboursement des produits reconnus défectueux par MARAS, à l'exclusion de tout frais de démontage, de remontage ou d'immobilisation.

Sont exclus de la garantie : un montage ou un serrage non conforme, le mélange de composants de fabricants différents, l'utilisation au-delà des pressions et températures admissibles ou avec un fluide incompatible, la corrosion due au milieu, un défaut provenant des plans ou spécifications du client, une modification des produits, un stockage inadapté et l'usure normale.

11Responsabilité

La responsabilité de MARAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. MARAS ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d'exploitation, l'arrêt de production, la perte de clientèle ou le préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12Paiement

Sauf accord différent sur le devis, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire. Les délais convenus ne peuvent dépasser 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Une première commande, une commande de produits spécifiques ou un client dont la situation financière le justifie peuvent être soumis à un acompte ou à un paiement à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), ou davantage sur justificatif ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues ;
• la suspension des commandes et livraisons en cours.

Le client ne peut opérer aucune compensation ni déduction d'office (pénalités, remises, avoirs non accordés) sur les sommes dues sans l'accord écrit de MARAS. Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, MARAS peut résoudre la vente de plein droit et reprendre les produits, les acomptes restant acquis à titre d'indemnité.

13Réserve de propriété

MARAS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Jusqu'à ce paiement, le client doit conserver les produits de manière identifiable et ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, la créance correspondante est transférée à MARAS. Les risques restent à la charge du client dès la livraison ; il s'engage à les assurer.

14Conformité à l'export et sanctions

Le client s'engage à respecter la réglementation française, européenne et internationale en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, et à ne pas vendre, exporter ou réexporter les produits, directement ou indirectement, vers un pays, une entité ou une personne visés par des mesures restrictives de l'Union européenne, notamment vers la Russie et la Biélorussie au sens des règlements (UE) n° 833/2014 et n° 765/2006. Tout manquement constitue une violation grave autorisant MARAS à suspendre ou résilier les commandes en cours.

15Force majeure

MARAS n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des événements suivants : rupture ou retard d'approvisionnement de ses fournisseurs, pénurie de matière, grève des transports, intempéries, incendie, épidémie, restrictions à l'importation ou à l'exportation. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

16Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont traitées conformément à notre politique de données personnelles.

17Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les échanges par courrier électronique valent preuve entre les parties. MARAS peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Seule la version française fait foi.

18Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.